Entre les Editions Lysandra – quartier des bourguignons – 84400 APT – représentée par Me Evelyne Jouval, sous le régime de l’autoentrepreneur immatriculé sous le numéro N° U1307T545746, et sous le numéro SIRET 534 349030 00021, soumis à la TVA. Les Éditions Lysandra peuvent être jointes en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone au 0469961066. Ci-après le vendeur,
D’une part,
Et D’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’Internaute.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.editionslysandra.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) – cf. art. L111-1 code de la conso.
Article 1 : Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente visent à déterminer les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) – obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. conso.
Article 2 : Dispositions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.eidtionslysandra.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Quelques points importants à gérer ici : – Les modifications éventuelles des CGV (ex : lorsque l’on change le prix, les conditions de livraison, etc.) – Formalité d’acceptation des CGV pour être certain que la personne a bien consenti au contrat – on note le respect des obligations de conseil – on s’assure que le client est légalement en mesure de conclure un contrat Dispositions légales – article L111-1 et s. c. conso.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Cependant, le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera celui qui sera applicable au moment de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du site internet et du mail des éditions LYSANDRA sont à la charge du Client. Le client qui habite dans une zone hors de la France métropolitaine doit se renseigner sur les taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les produits demeurent la propriété des Edition LYSANDRA jusqu’au complet paiement du prix.
Article 4 : Commande : Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Le Client s’engage à vérifier si la nature du Produit est bien en correspondance avec ses besoins. Il atteste avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le Client déclare être majeur lors de sa commande. Il certifie avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client déclare que le compte Stripe ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est bien le sien ou, dans le cas contraire, qu’il a bien l’autorisation légale de son propriétaire pour l’utiliser. Le Client, qui désire acheter le Produit doit obligatoirement : Faire le choix du produit -Accepter les conditions générales de ventes – renseigner le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes et exactes. – Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger des erreurs – Faire une validation de sa commande et effectuer ensuite le paiement selon le suivi des informations données par les comptes Stripe ou Paypal. En réglant sa commande sur le site Stripe, ou PayPal.com, ou par tout autre moyen que le client souhaite après accord avec le vendeur, le client reconnait accepter les présentes conditions de vente. Il reconnait en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le paiement de la commande sur le site stripe.com ou PayPal.com vaut confirmation de commande. La réception d’un chèque de paiement ou d’un virement sur le compte du vendeur vaut également confirmation de commande.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail et le client sera remboursé par PayPal ou Stripe.
Les Produits sont ceux choisit par le client et qui apparaissent sur la page de présentation du site lors de la visite du client sur ce site. Ils sont téléchargeables immédiatement après le paiement. Si le client estime qu’il a besoin de plus de renseignements sur les produits, il pourra contacter par mail, téléphone ou par voie postale les Editions Lysandra qui lui répondront dans un délai de 72 h. Le produit mis à la vente est un pack contenant des E-books en PDF et audio à télécharger sur le site.
Les images du produit sur le site sous forme de CD indiquent des audio téléchargeables sur le site. Les images représentants des livres, boites et cahiers à spirales sont des e-books sous forme de PDF à télécharger sur le site. Il n’existe pas, pour ce pack, de produits physiques. Le client devra, avant de commander, vérifier qu’il possède bien les outils nécessaires au téléchargement du produit comme un logiciel de décompactage de fichier ZIP , qu’il peut télécharger gratuitement sur internet, ainsi qu’un logiciel lui permettant d’ouvrir des fichiers PDF qu’il peut également obtenir sur le net en téléchargement gratuit.
Le client atteste connaitre les modalités de paiement avant la commande.
Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.
Article 7 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.com, Inc. 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, Californie. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Il peut être effectué également par Paypal.com : PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg).
Ces derniers utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer), les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site stripe.com et PayPal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter. Pour les paiements par Compte Stripe et par compte Paypal, le compte du Client sera débité immédiatement. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement vaudront preuve de la transaction. La confirmation du paiement vaudra signature et signifiera l’acceptation des opérations effectuées. Le client qui souhaite régler par compte Stripe ou compte Paypal doit auparavant se renseigner si le pays dans lequel il réside fait partie de la liste des pays pouvant payer par compte Stripe ou Paypal sur les sites de ces derniers, stripe.com et PayPal.com.
Les clients qui résident en France ou dans les autres pays et ceux qui n’ont pas accès à Stripe ou Paypal pour payer leur commande peuvent le faire par chèque ou virement bancaire en euros. Le client sera averti de la validation de son paiement par mail auquel sera jointe une facture électronique. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 8 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : le client en informe le vendeur par mail à partir du site www.editionslysandra.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Article 9 : Garanties et remboursement : Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par le site www.editionsLysandra.com via la page contact. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Le Vendeur assure au client une garantie de satisfaction de 14 jours à compter de la date de livraison du produit à condition que le client ait accéder et télécharger le produit dans son intégralité à savoir : le guide numérique gratuit : Vivre libre sans tabac, le guide numérique : préparation à l‘arrêt du tabac, le guide numérique : 17 fiches pratiques, le guide numérique : 7 secrets pour une santé de fer, l’audio Motivation, l’audio Stop Tabac et l’audio Le meilleur pour moi. Aucun remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas remplies. Aucun remboursement ne sera effectué après la période de garantie de 14 jours. Le client ne sera pas tenu de donner des explications à sa demande de remboursement. Le vendeur s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de dix jours par Stripe ou Paypal. Le vendeur ne peut pas garantir le délai que peuvent mettre Stripe ou Paypal pour effectuer le remboursement. Il ne pourra, en aucun cas, en être tenu responsable. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail ou voie postale à l’adresse des Editions LYSANDRA. Le client qui demande le remboursement du produit certifie sur l’honneur ne plus utiliser le produit, il certifie le détruire
Article 10 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en contactant le vendeur par le site www.editionslysandra.com
Article 11- Responsabilité Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas de problème de réseau internet rencontré par le client, en cas de perte de données par le client sur son ordinateur, ni en cas de virus, intrusion et tous autres problèmes totalement involontaires. Le Produit répond à la conformité de la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré, La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Le client doit s’assurer auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du site, des produits, de la marque, nom de domaine, image ; graphisme vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Le client s’engage à faire l’achat du produit pour son usage personnel. Il a le droit de le télécharger, de le consulter, de l’utiliser, de le reproduire seulement pour ses fins personnelles. Il ne doit en aucun cas, le vendre, le diffuser, le louer, le sous-louer, le prêter, en fournir une copie ou le donner à qui que ce soit et ceci dans sa version originale, ni dans une version modifiée sans demande auprès du vendeur et sans accord du vendeur.
Article 13 : Force majeure
En cas d’événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue. Le client en sera avisé par le vendeur dès que possible par voie postale ou courrier électronique.
Article 11 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client. Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”, le Vendeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Article 15 : Droit applicable Toutes les clauses qui figurent dans les présentes conditions générales de vente en ligne, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. Si un litige survenait sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, un accord à l‘amiable sera tenté. à défaut de cet accord amiable des parties, les tribunaux Français seront les seuls compétents pour traiter le litige.
Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1978625 v 0. Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client. Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”, le Vendeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Article 16 – Résiliation Le non-respect des conditions énoncées aux Articles A1 et A2 entraînera la rupture du contrat et sa résiliation automatique et unilatérale sans préavis. Le Vendeur en informera le Client qui devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cessera d’utiliser le Produit. Il est permis au Client de résilier ce contrat à tout moment sans préavis en détruisant immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et devra cesser de les utiliser. En cas de résiliation du contrat par le Client, passée la période de garantie de remboursement de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué.